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Guide de la classe 3(d) et formulaire de demande en ligne

Classe 3(d) pour la mozzarella utilisée dans les pizzas

Guide

Définitions

À des fins de référence, les définitions suivantes s'appliquent au présent guide :
  • « Fromage Mozzarella de la classe 3(d) ou fromage mozzarella » désigne le fromage Mozzarella (Scamorza), le fromage Mozzarella partiellement écrémé (Scamorza partiellement écrémé), le fromage à pizza mozzarella et le fromage à pizza mozzarella partiellement écrémé fabriqués au Canada conformément aux dispositions de l'article 28 du Règlement sur les produits laitiers qui concernent ces fromages, qui utilisent la classe de lait 3(d) et qui sont vendus en emballages d'au moins 2 kg selon la base du poids net sur lesquels figure clairement la mention suivante : « Produit non destiné à la vente au détail. Réservé à la pizza préparée et cuite sur place » ou « Produit non destiné à la vente au détail. Réservé à la pizza cuite sur place ».
  • « Transformateur laitier » désigne une usine laitière enregistrée auprès du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial qui fabrique du fromage mozzarella de la classe 3(d).
  • « Distributeur » désigne une entreprise canadienne à laquelle la CCL a délivré un permis de la classe de lait 3(d) l'autorisant à approvisionner un restaurant en fromage mozzarella. Ceci comprend les franchiseurs.
  • « Restaurant » désigne un établissement canadien dont les activités principales sont de préparer à la demande de ses clients, des repas, des collations et des boissons, qui vend des pizzas préparées et cuites sur place et qui est inscrit auprès de la CCL qui lui a délivré un numéro d'inscription pour la classe de lait 3(d). Pour les besoins de la classe de lait 3(d), les établissements qui ne sont pas admissibles comprennent, entre autres, les cafétérias, les services alimentaires institutionnels et les services de traiteur.


Qu'est-ce que la classe 3(d) pour le fromage mozzarella utilisé dans les pizzas?


Le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL), créé en vertu du Plan national de commercialisation du lait, a établi une classe de lait (la classe de lait 3(d)) pour le fromage mozzarella utilisé dans la pizza préparée et cuite sur place au profit des restaurateurs. Le but de cette classe est d'offrir aux restaurateurs du fromage à prix réduit à utiliser dans la pizza préparée et cuite sur place.

La Commission canadienne du lait (CCL), mandatée par le CCGAL, administre cette classe de lait.

Essentiellement, la nouvelle classe de lait définit les modalités et les conditions en vertu desquelles le lait à prix réduit est offert pour la fabrication de fromage mozzarella destiné à la vente aux restaurants dont l'activité principale est de préparer, à la demande de leurs clients, des repas, des collations et des boissons, et qui vendent des pizzas préparées et cuites sur place.


Comment s'inscrire?


Pour s'inscrire au programme, les restaurants qui répondent aux critères stipulant qu'ils doivent avoir pour activité principale la préparation, à la demande de leurs clients, de repas, de collations et de boisson et vendre des pizzas préparées et cuites sur place, doivent fournir à la CCL de l'information sur leurs activités commerciales en remplissant une demande d'inscription en ligne. Dans le cas d'une franchise, chaque franchisé doit faire une demande individuellement en fournissant l'adresse complète du restaurant.

La CCL évaluera les demandes et les demandeurs qui répondent aux critères d'admissibilité seront admis au programme et recevront une lettre d'acceptation et d'admission au programme. Le CCL émettra aussi un numéro d'inscription au programme que les restaurants devront fournir à leur(s) fournisseur(s), qu'ils soient transformateur(s) laitier(s) ou distributeur(s), pour acheter du fromage mozzarella en vertu de la classe 3(d).

Pour obtenir un numéro d'inscription, les restaurants doivent soumettre une demande en ligne, garantir que l'information fournie dans la demande est complète et exacte, et accepter les exigences du processus de demande ainsi que les modalités et conditions de l'entente qui en résulte.

Le présent guide (y compris les modalités et conditions qui y sont définies), le formulaire de demande, y compris les parties I et II, ainsi que la lettre d'approbation de la CCL qui accueille le restaurant dans la classe 3(d) formeront ensemble une entente contraignante entre les restaurants et la CCL. En vertu de la classe 3(d), les restaurants sont tenus de respecter les modalités et conditions et l'entente qui en résulte sans quoi, entre autres recours, l'entente pourra être résiliée  et le numéro d'inscription de la classe 3(d) révoqué, et des dommages-intérêts pourront leur être réclamés. Nous encourageons les personnes qui veulent s'inscrire à lire attentivement le formulaire de demande en ligne.

Le rôle de la CCL se limite à évaluer les demandes et, sous réserve de l'admission des demandeurs à la classe 3(d), de leur délivrer un numéro d'inscription. La CCL sera aussi responsable de veiller au respect des modalités et conditions de la classe 3(d). Les restaurants sont responsables de négocier le prix d'achat du fromage mozzarella de la classe 3(d) directement auprès du transformateur laitier ou du distributeur.